CONDITIONS GENERALES-MENTIONS LEGALES
 

Version applicable à compter du 27 mars 2017

Présentation

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Barbara HEINTZ

310 Chemin des Mûriers 38300 SAINT SAVIN

N° siret 432 476 992 00065

Exposé

Barbara HEINTZ a pour activité la vente des produits suivants :

bijoux créateur

Ces conditions ne concernent que les clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire Européen.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 27 mars 2017. (Cette édition annule et remplace les versions antérieures.)

Convention

1. - Définitions

1.1. – Client désigne tout Client qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. - Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. - Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ses produits et services.

1.4. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

2. - Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Barbara HEINTZ s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Barbara HEINTZ s'engage à en informer le Client.

Barbara HEINTZ conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

Barbara HEINTZ se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

3. - Validité de la commande

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte devra suivre une procédure d'inscription lui permet tant d'obtenir son compte sur le site de Barbara HEINTZ. Un mail de bienvenue vous transmettra vos codes d’accès.

Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Barbara HEINTZ à bref délai en contactant le service client de Barbara HEINTZ, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant :

06 793 793 40.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’Espace sécurité de Paypal : www.paypal.fr .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Barbara HEINTZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Barbara HEINTZ, les données conservées dans le système d'information de Barbara HEINTZ ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

4. - Livraison

Les frais de port sont gratuits pour la France Métropolitaine. Pour une livraison hors France Métropolitaine, veuillez consulter au préalable le service client de Barbara HEINTZ, en remplissant le formulaire contact prévu sur le site, pour une estimation des frais de port. Les livraisons des articles se font à l’adresse de facturation.

Barbara HEINTZ s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 15 jours pour une livraison en France métropolitaine.

Pour le suivi de la commande en cours, le client peut consulter le suivi de commande en ligne. Barbara HEINTZ vous enverra votre N° de colis pour suivre votre commande sur www.colissimo.fr et votre N°de lettre pour suivre votre commande sur www.csuivi.courrier.laposte.fr

5. - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et incluent des frais de port pour la France Métropolitaine. Ils sont exonérés de TVA. Barbara HEINTZ n’est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Article

293B du CGI.

Le client a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire via Paypal (Carte Bleue, Master Card, Visa, American Express, Discover)

- en ligne à la commande avec un compte Paypal

- à la livraison : dans ce cas, il devra acquitter, en sus, des frais de contre-remboursement conformément au tarif postal en vigueur, lors de la réception, si l'Utilisateur choisit une livraison à domicile et le paiement à la livraison. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

6. - Garanties

Barbara HEINTZ garanti ses bijoux pendant 6 mois. Les bijoux auront fait l’objet d’une utilisation appropriée. Les frais de réexpédition aller et retour sont à la charge du Client.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le Client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Les articles doivent être en parfait état. Les frais de réexpédition aller et retour sont à la charge du Client.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.

Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer, avant le renvoi de l’article, par la voie postale à l'adresse du Vendeur: 310 Chemin des Mûriers 38300 SAINT SAVIN

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

7. - Confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL

(Secure Socket Layer)

8. - Données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients des services.

Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration

NS-48 à la CNIL sous le numéro 1457164 v 0 en date du 06-10-2010.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à

Barbara HEINTZ, à l'adresse suivante : 310 Chemin des Mûriers 38300 SAINT SAVIN

9. - Responsabilité

Barbara HEINTZ s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être retenu quant au rendu, aux couleurs qui peuvent notamment différer d’un écran à l’autre en fonction du matériel informatique utilisé.

Dans tous les cas, la responsabilité de Barbara HEINTZ ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Barbara HEINTZ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Barbara HEINTZ, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Barbara HEINTZ. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à Barbara HEINTZ.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Barbara HEINTZ.

12. - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Barbara HEINTZ.

Article 13. - Dispositions générales

13.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

13.2. - Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

13.3. - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13.5. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le vendeur.

13.6. - Droit applicable et différents

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, celui du lieu de livraison effective du produit.